Vos conditions de ventes
Les LogisKDO64 et les chèques cadeaux Logis 64 sont commercialisés par l'Association Départementale des Logis des Pyrénées Atlantiques, dont le siège social est situé 1, rue de Donzac- 64 100 BAYONNE, France SIRET N° 379 530 975 000 18 et sous le n° de TVA intracommunautaire FR 5037953097500018. L'association LOGIS 64 est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro : IM 064110039 . Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes des LogisKDO64. Les relations commerciales entre l'Association Logis des Pyrénées Atlantiques et le client sont soumises aux CGV auxquelles l'acheteur adhère sans réserve. Sans accord écrit entre les parties, les conditions ne peuvent en aucun cas être modifiées.
Identification des parties :
- Client : personne ayant effectuée la commande et réglé l’achat d’un coffret LogisKDO64 ou de chèques cadeaux Logis 64.
- Bénéficiaire : c’est à dire l’utilisateur de la LogisKDO64 ou des chèques cadeaux Logis 64 ; il peut s’agir du client lui-même
- L'hôtel : membre de l'association Logis 64, il s’agit du fournisseur des prestations proposées au sein des LogisKDO64.
Article 1 - Application des CGV
Toute prise de commande d'une LogisKDO64 figurant implique l'acceptation préalable des présentes CGV. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord, concernant le contenu des présentes CGV, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les dits produits. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site www.logiskdo64.com à la date de la commande.
Article 2 - Prix, conditions de paiement et fabrication
Les prix sont indiqués en Euro et en TTC, l'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de ports. Ces frais sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande. Chaque règlement entraînera immédiatement l'émission d'une facture et la mise en place de la commande. Les délais de disponibilité de la commande sont à calculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Nous ne serions être tenus responsables d’un retard de livraison alors que le paiement par carte de crédit ou par chèque ne nous est pas parvenu.
Article 3 - Régime des LogisKDO64
Le client est informé que les LogisKDO64 sont assimilés à des moyens de paiement. En tant que tels, ils sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) selon le fondement de l’article 261C du code général des impôts. Il est donc précisé que le prix de vente public d’une LogisKDO64 correspond exactement à la valeur faciale du coffret LogisKDO64 concerné.
Article 4 – Frais et mode de livraison
Toute commande validée avant 13h00 par le client est traitée le jour même. Toute commande validée après 13h00 par le client est traitée au plus tard le lendemain. La livraison est effectuée après réception du versement intégral du prix. L'envoi de la commande peut être effectué, au choix du client et à ses frais, à son adresse personnelle ou directement aux bénéficiaires nommément désignés et identifiés. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'Association des Logis des Pyrénées Atlantiques, dans un délai de 48h. Le délai d’acheminement généralement constaté suite à l’expédition est de 24 à 96 heures en France métropolitaine selon le mode d’acheminement sélectionné.
- Option Colissimo (6,00€ TTC): Le client est informé que le service Colissimo suivi permet la délivrance de produits sur l'ensemble du territoire français sous 48 à 72 heures ouvrées à compter de l'expédition, selon la zone où se situe le domicile du client. Cette information est communiquée par Colissimo et n'est retransmise au client qu'à titre indicatif, sans engager la responsabilité de l'Association des Logis des Pyrénées Atlantiques. Toutefois, en cas de retard manifeste, l'Association s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.
- Option Chronopost (30,00€ TTC): Le client est informé que le service Chronopost permet la délivrance de produits sur l'ensemble du territoire français sous 24 heures ouvrées à compter de l'expédition. Cette information est communiquée par Chronopost et n'est retransmise au client qu'à titre indicatif, sans engager la responsabilité de l'Association Logis des Pyrénées Atlantiques. Toutefois, en cas de retard manifeste, l'association s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.
Article 5 - Perte ou vol - Retour marchandise
L'association Logis des Pyrénées Atlantiques ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse de perte ou vol des LogisKDO64 après livraison effectuée chez le client.
Article 6 - Exercice du droit à rétractation
Lors de l'achat d'une LogisKDO64 ou de chèques cadeau Logis 64, le client est informé, selon les termes de l'article L 121-20 du code de la consommation, qu'il dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du ou des LogisKDO64 ou chèques cadeau. Le client est informé que les frais de retour resteront à sa charge. La prise en compte du retour ne pourra être acceptée qu'à la condition où le ou les LogisKDO64 concernée(s) sont retournées en parfaite intégralité (coffret, livret, chèque cadeau, carte). Il est expressément précisé que tout retour, pour être accepté, devra avoir fait l'objet d'une demande de retour préalable de la part du client auprès du service client des LogisKDO64. Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement dans les 30 jours au maximum. Au-delà de 7 jours, le client pourra bénéficier d'un échange (voir Article 13.9).
Article 7 - Service client
Toute demande d'informations et de précisions doit être adressée à l'Association LOGIS des Pyrénées Atlantiques, par téléphone au 05-59-46-59-57 ou 06-75-54-60-83, du lundi au vendredi, de 9h à 18h00, hors jours fériés, par e-mail : logisdu64@gmail.com , ou par courrier Association départementale Logis 64, service LogisKDO64, 1, rue de Donzac– 64100, BAYONNE.
Article 8 – Echange des LogisKDO64 :
Le client et/ou le bénéficiaire peuvent s'ils le souhaitent échanger leur(s) coffret(s) LogisKDO64 en contactant directement la l'association au 05 59 46 59 57. Les frais d'échange sont de 5 € pour toute LogisKDO64. En plus de ces frais d'échanges, il vous sera demandé de régler les frais de port.
Article 9 – Modalités d’utilisation des LogisKDO64
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par l'Association Logis des Pyrénées Atlantiques auprès de clients et concernent les LogisKDO64 et les chèques cadeaux Logis 64 :
- Ils ne peuvent en aucun cas être échangés en tout ou partie contre des espèces.
- IIs sont sous l’entière responsabilité du bénéficiaire, notamment en cas de perte ou de vol.
- Ils doivent impérativement être utilisés pendant leur période de validité. Passée la date d’échéance, ils ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, ni d’aucune utilisation, ni d'aucun échange.
- La durée de validité est d’un an à compter de la date d’activation.
- Valable dans une sélection d’hôtels membres de l'Association Logis des Pyrénées Atlantiques dont la liste est remise à jour annuellement et est consultable sur le site Internet : http://www.logiskdo64.com.
Articles 10 - Conditions de réservation et d’utilisation
Le bénéficiaire, auquel il est remis une LogisKDO64 et une liste des hôtels participants ou qui consulte le site Internet http://www.logiskdo64.com prend contact avec l'établissement choisi pour effectuer sa réservation. L'hôtel participant reste totalement maître des dates d'ouverture et de fermeture des forfaits à la réservation en fonction de ses disponibilités. L'Association des Logis des Pyrénées Atlantiques ne saurait être tenu responsable des dates de fermeture d’un hôtel, qui peut suspendre l'utilisation des LogisKDO64 lors des week-ends, saisons et événements spécifiques (Saint-Valentin, jour de l'an, fête nationale...).
Annulation de séjour : Le bénéficiaire dispose de 48 heures avant la date d’arrivée prévue pour annuler son séjour. En cas de non présentation (no-show) ou d’annulation tardive le bénéficiaire perdra la jouissance complète de son chèque cadeau.
Article 11 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de l'Association des Logis des Pyrénées Atlantiques, lequel est déclaré à la commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le service relations clients de l'Association des Logis des Pyrénées Atlantiques.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Les éléments composant les offres LogisKDO64 notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, bases de données, sont la propriété intégrale et exclusive de l'Association des Logis des Pyrénées Atlantiques. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d’exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l’alinéa précédent sans autorisation écrite préalable de l'Association des Logis des Pyrénées Atlantiques.
Article 13 - Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales ainsi que le contrat conclu à l'occasion d'une commande de LogisKDO64 sont soumis exclusivement au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi que du contrat relève exclusivement des tribunaux français. Toutefois, en cas de difficultés ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du présent contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable préalablement à toute action.